En journée, une installation résidentielle produit souvent plus que ce que la maison consomme à l'instant même. Ce surplus n'est pas perdu : il est injecté sur le réseau public et compté par votre compteur communicant. Un acheteur désigné par la réglementation a l'obligation de vous l'acheter, à un tarif encadré, dans le cadre d'un contrat de longue durée.
L'obligation d'achat, en clair
Pour soutenir le photovoltaïque résidentiel, la loi impose à un acheteur obligé — EDF Obligation d'Achat sur la majeure partie du territoire, une entreprise locale de distribution dans certaines zones — d'acheter l'électricité injectée par les petites installations. Le tarif n'est pas négocié : il est fixé par arrêté et s'applique à tous de la même manière.
En contrepartie, vous signez un contrat d'achat de vingt ans. Le tarif retenu est celui en vigueur à la date de votre demande complète de raccordement, puis il reste figé pour la durée du contrat.
L'accès à ce dispositif est conditionné : installation posée sur un bâtiment, puissance limitée, et matériel installé par un professionnel disposant des qualifications requises — en pratique un installateur RGE. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce label est incontournable, comme nous l'expliquons dans notre article sur les aides au solaire.
Un tarif qui évolue chaque trimestre
Le tarif d'achat n'est pas un chiffre gravé dans le marbre. Il est révisé chaque trimestre selon une formule qui tient compte du volume de demandes de raccordement du trimestre précédent : plus les demandes sont nombreuses, plus le tarif baisse pour le trimestre suivant. Ces dernières années, la tendance a été nettement à la baisse pour les petites installations.
Vente du surplus ou vente totale ?
Deux régimes coexistent. En vente du surplus, vous consommez d'abord votre production et n'injectez que l'excédent. C'est le régime qui ouvre droit à la prime à l'autoconsommation, calculée par kilowatt-crête selon un barème lui aussi révisé périodiquement et dégressif par tranche de puissance.
En vente totale, toute la production part sur le réseau, à un tarif spécifique, sans prime. Il n'a plus guère d'intérêt pour une maison individuelle : consommer sa production vaut aujourd'hui bien plus que la vendre, comme le montre notre article sur la rentabilité du solaire dans le Sud.
Il existe une troisième voie, l'autoconsommation sans injection ou avec injection gratuite : une simple convention avec le gestionnaire de réseau, sans contrat d'achat ni prime. Elle se rencontre sur de très petites installations, quand la lourdeur des démarches ne vaut pas le surplus attendu.
Les démarches, dans l'ordre
- Déclaration préalable en mairie. Une installation en toiture modifie l'aspect extérieur : l'urbanisme se prononce d'abord. Les délais s'allongent en secteur protégé.
- Demande de raccordement auprès d'Enedis, généralement déposée par l'installateur en votre nom via le portail dédié. Enedis répond par une proposition de raccordement, à accepter. C'est la date de la demande complète qui fixe le tarif.
- Pose de l'installation par l'installateur.
- Attestation de conformité Consuel, décrite ci-dessous.
- Mise en service par Enedis, qui paramètre le compteur pour compter l'injection.
- Signature du contrat d'achat avec l'acheteur obligé, en ligne, une fois la mise en service effective.
- Facturation annuelle, à chaque date anniversaire.
Entre la signature du devis et la première injection facturable, comptez de quelques semaines à plusieurs mois, selon la charge d'Enedis dans votre secteur et la rapidité des démarches d'urbanisme.
Consuel : la pièce qui bloque tout
Le Consuel est l'organisme qui atteste la conformité électrique d'une installation. Pour une installation de production, un formulaire spécifique est requis, et son visa est une condition de la mise en service par Enedis : sans lui, pas d'injection comptée, donc pas de contrat et pas de paiement.
En pratique, c'est l'installateur qui dépose le dossier . Vérifiez sur le devis que cette démarche et ses frais sont inclus. Un dossier Consuel oublié est la cause la plus fréquente d'une installation qui produit depuis trois mois sans qu'un seul kilowattheure n'ait été payé.
La facturation annuelle
Contrairement à votre fournisseur, l'acheteur obligé ne vous paie pas chaque mois. Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, Enedis transmet l'index d'injection relevé sur le compteur. Vous établissez alors une facture depuis l'espace producteur de l'acheteur obligé, qui la règle dans les semaines suivantes. C'est vous qui facturez, pas l'inverse.
La prime à l'autoconsommation est versée dans ce même circuit, selon les règles en vigueur au moment de votre demande ; pour les installations résidentielles, elle est le plus souvent réglée avec la première facture annuelle.
Côté fiscalité, les revenus de revente des plus petites installations bénéficient d'une exonération sous conditions, notamment de puissance ; au-delà, ils sont à déclarer.
Les erreurs qui coûtent
- Signer avant de vérifier les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat et à la prime.
- Laisser le dossier de raccordement incomplet : chaque trimestre de retard peut changer le tarif applicable à vingt ans.
- Oublier la facture annuelle. Elle ne se fait pas toute seule ; une production non facturée pendant des années peut être partiellement perdue. Un rappel dans l'agenda suffit.
- Surdimensionner pour « vendre plus » : le kilowattheure injecté est payé bien moins que celui que vous achetez. Le bon dimensionnement part de votre consommation, voir notre guide combien de panneaux pour une maison.
SimuleSolaire ne réalise ni les travaux ni les démarches : nous transmettons votre demande à des installateurs partenaires certifiés RGE, qui prennent en charge ces démarches.
Combien pourriez-vous économiser ?
Répondez à quelques questions sur votre logement. Vous obtenez une estimation adaptée à votre toiture et à votre consommation, sans engagement.
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Questions fréquentes
Qui achète mon surplus d'électricité solaire ?
Un acheteur obligé désigné par la réglementation : EDF Obligation d'Achat sur la majeure partie du territoire, ou l'entreprise locale de distribution dans les zones qu'elle dessert. Il est tenu d'acheter la production des petites installations au tarif fixé par arrêté.
Combien de temps dure le contrat d'achat ?
Vingt ans. Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de votre demande de raccordement complète, et il reste figé sur toute la durée du contrat, quelle que soit l'évolution ultérieure des grilles.
Où trouver le tarif de rachat en vigueur ?
Dans la grille trimestrielle publiée par la Commission de régulation de l'énergie et relayée par les sites d'information publics sur le photovoltaïque. Seul le tarif à la date de votre demande compte.
Puis-je revendre sans passer par le Consuel ?
Non. Le visa Consuel sur le formulaire propre aux installations de production est exigé par Enedis avant la mise en service. Sans lui, l'injection n'est pas comptée et aucun contrat d'achat ne peut démarrer.
Quand suis-je payé pour mon surplus ?
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Enedis transmet l'index d'injection, vous établissez la facture depuis l'espace producteur de l'acheteur obligé, et le règlement intervient dans les semaines qui suivent.
Vente totale ou vente du surplus : que choisir en 2026 ?
Pour une maison individuelle, la vente du surplus l'emporte presque toujours : l'électricité consommée sur place remplace des kilowattheures achetés plus cher que le tarif de rachat, et seul ce régime ouvre droit à la prime à l'autoconsommation.